Politique DMCA & Droits d’Auteur

Introduction

Chez TiviFrance, nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Nous ne stockons, n’hébergeons ni ne diffusons directement de contenus vidéo sur nos serveurs. Notre rôle est de proposer l’accès à des services fournis par des tiers. Toutefois, si un titulaire de droits estime qu’un contenu accessible via notre plateforme viole ses droits, il peut nous en informer en suivant la procédure ci-dessous.

Cadre légal (DMCA, Hadopi & Arcom)

Cette page explique notre politique au regard du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les signalements internationaux, ainsi que des procédures françaises (Hadopi / Arcom) pour les détenteurs de droits en France. Les procédures peuvent varier selon la juridiction ; nous traitons chaque notification conformément aux lois applicables.

Nature du service

TiviFrance agit en tant que revendeur / distributeur : nous fournissons des abonnements et un accès à des services gérés par des fournisseurs tiers. Nous ne contrôlons pas, n’hébergeons pas et ne transmettons pas directement les flux et contenus des chaînes. Les droits et responsabilités liés au contenu appartiennent aux fournisseurs ou aux détenteurs de droits concernés.

Responsabilité vis-à-vis du contenu tiers

• Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou de la légalité des contenus accessibles via des serveurs tiers.
• Si un contenu viole des droits, la réclamation doit en priorité être adressée au fournisseur d’origine.
• Lorsque cela est raisonnablement possible, nous coopérons avec les titulaires de droits pour faciliter la résolution des problèmes.

Marques, logos et propriété intellectuelle

Les marques, logos et contenus disponibles via TiviFrance appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite sans accord préalable écrit.

Procédure de notification (signalement de contenu)

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou agissez pour le compte d’un titulaire et pensez qu’un contenu accessible via notre service enfreint vos droits, veuillez nous envoyer une notification contenant les informations suivantes :

• Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur (titre, description).
• URL(s) ou emplacement(s) précis sur notre site où le contenu est accessible (si applicable).
• Votre nom complet, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
• Une déclaration selon laquelle vous avez une bonne foi que l’utilisation décrite n’est pas autorisée par le titulaire des droits.
• Une déclaration sous serment (ou équivalent) que les informations de la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour le titulaire des droits.
• Signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son agent autorisé.

Envoyez votre notification à notre agent désigné : legal@tivifrance.com ou support@tivifrance.com.

Contre-notification

Si vous estimez qu’un contenu a été retiré par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification contenant :

• Identification précise du contenu qui a été retiré ou désactivé.
• Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous croyez que le retrait est dû à une erreur ou une mauvaise identification.
• Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Une mention de votre consentement à la juridiction compétente (pour les procédures DMCA : juridiction fédérale des États-Unis si applicable).
• Signature physique ou électronique.

Après réception d’une contre-notification valide, nous pourrons communiquer vos coordonnées au demandeur initial. Selon le cadre légal applicable, le demandeur aura un délai pour répondre avant toute réactivation.

Suspension et résiliation

Les comptes d’utilisateurs impliqués de manière répétée dans des violations du droit d’auteur peuvent être suspendus ou résiliés définitivement. Nous nous réservons le droit de coopérer avec les autorités et les titulaires de droits si la loi l’exige.

Limitation de responsabilité

TiviFrance ne garantit pas que les contenus accessibles via des tiers sont conformes à la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces contenus. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions.

Loi applicable

Cette politique est régie par les lois applicables dans la juridiction depuis laquelle TiviFrance opère. Pour les réclamations internationales, les procédures DMCA aux États-Unis peuvent s’appliquer en complément des lois locales (par ex. Hadopi / Arcom en France).

Contact

📧 Email (signalements) : legal@tivifrance.com

📧 Support général : support@tivifrance.com

💬 Pour toute question relative à cette politique, utilisez notre page de contact.